Guide · Franchise de TVA
Dépassement du seuil de TVA : que faire ?
Dépasser le seuil de franchise de TVA n’est pas une catastrophe, à condition de l’anticiper. Voici les seuils en vigueur, le moment exact où la TVA devient due et les démarches à faire, étape par étape.
Les seuils de franchise en vigueur
| Activité | Seuil (CA de l’année précédente) | Seuil de tolérance (CA de l’année en cours) |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Montants indiqués par service-public.gouv.fr à la date de mise à jour de ce guide. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné. Vérifiez les montants avant toute décision.
Quand la TVA devient-elle due ?
- Vous dépassez le seuil de tolérance en cours d’année (41 250 € en services) : la TVA s’applique dès le jour du dépassement. Les opérations suivantes doivent être facturées avec TVA.
- Vous dépassez le seuil de base sans atteindre la tolérance : vous restez en franchise cette année. La TVA s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Les démarches, étape par étape
- Prévenir votre service des impôts des entreprises (SIE) et obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire.
- Adapter vos factures : retirer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », indiquer le taux, le montant HT, la TVA et le TTC.
- Revoir vos prix : facturer la TVA en plus, ou l’absorber sur votre marge. Prévenez vos clients particuliers à l’avance.
- Déclarer et reverser la TVA selon votre régime, en principe le régime réel simplifié.
- Récupérer la TVA sur vos achats : c’est le bon côté du changement.
Le passage à la TVA ne fait pas sortir du régime micro-entreprise : vous gardez le calcul des cotisations sur le chiffre d’affaires, tant que vous restez sous les plafonds du régime.
Comment anticiper
Suivez votre cumul encaissé chaque mois et fixez-vous une alerte vers 80 % du seuil. Le simulateur de charges vous situe en quelques secondes. Vous aurez le temps d’ajuster vos prix, de prévenir vos clients ou de décaler une facturation en accord avec eux. C’est exactement le rôle du module « Seuils » de M.G.L. | Micro.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en prestations de services ?
37 500 € de chiffre d’affaires sur l’année précédente, avec un seuil de tolérance de 41 250 € sur l’année en cours, selon service-public.gouv.fr à la date de mise à jour de ce guide.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de tolérance en cours d’année ?
La franchise cesse dès le jour du dépassement : vous devez facturer la TVA sur les opérations suivantes et contacter votre service des impôts des entreprises.
Dépasser le seuil de TVA fait-il perdre le statut de micro-entrepreneur ?
Non. Vous devenez redevable de la TVA mais vous restez micro-entrepreneur tant que vous ne dépassez pas les plafonds de chiffre d’affaires du régime.
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